Intervention de Manuel Valls
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 2, amendements 115 69 162
Manuel Valls, ministre de l'intérieur :
…par le préfet – c'était le cas dans le conseil de surveillance de l'hôpital d'Évry-Corbeil, où Serge Dassault a été nommé par le préfet.
