Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 4, amendement 303
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Je l'ai déjà dit, l'ensemble des constitutionnalistes que nous avons auditionnés en amont de ce débat nous ont recommandé, pour des raisons de solidité juridique du texte, la date d'application de 2017. Même le plus allant pour choisir une date plus avancée, soit 2014, soit 2014-2015 – ce que vous proposez – a commencé son propos, il s'agissait de Dominique Rousseau, en nous donnant des arguments en faveur de ces dates mais en précisant néanmoins que la plus sûre était 2017. Je vous suggère d'en rester à l'hypothèse qui donne la plus grande solidité juridique au texte et donc à la date proposée, soit 2017.
