Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 4, amendements 302 319 188 295 70
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…les arguments en faveur de l'année prévue initialement par le texte, à savoir 2017. Je comprends votre constance à préférer 2014, mon cher collègue, mais je vous propose de retirer votre amendement et d'en rester au texte.
Certains collègues proposent, pour leur part, de repousser l'application du texte à 2020 à cause du fait que des députés-maires risquent d'être réélus maires en 2014 et qu'il faudrait leur permettre de terminer leur mandat de maire en 2020. On pourrait ainsi repousser la date d'élection en élection.
