Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 4, amendements 302 319 188 295 70
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous remercie du talent que vous nous prêtez, monsieur le président Jacob.
Nous l'avons dit en commission et répété en séance et je le fais une dernière fois en essayant d'être parfaitement clair : le texte commencera à s'appliquer à partir de mars 2017 au premier renouvellement de chaque assemblée, ainsi que le précise le texte. Autrement dit, sous réserve de l'absence de dissolution, le texte s'appliquera en juin 2017 pour les députés, en septembre 2017 pour les sénateurs des deux séries et en 2019 pour les parlementaires européens.
Il n'y a donc pas lieu de repousser à 2020 l'application du texte pour la série renouvelée en 2014 puisque, si nous travaillons assez rapidement, la loi sera promulguée au moment de leur élection. Ils auront donc connaissance des règles d'incompatibilité et on ne pourra pas arguer que leur mandat a été interrompu par de nouvelles règles. Les raisons qui conduisent à repousser l'application du texte à 2020 ne seront plus valables puisque la loi sera connue et s'appliquera de la même manière pour tous les sénateurs des deux séries qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition.
