Intervention de Élisabeth Guigou

La France ne peut-elle, comme elle l'a fait sur l'échange automatique d'informations dans la loi bancaire, acter dans sa propre législation que l'assiette de la taxe française sera aussi l'assiette la plus large qu'elle vise au niveau européen ? À ma connaissance, ce n'est pas le cas. Je souhaiterais que l'on puisse indiquer notre préférence par anticipation.