Intervention de Patrick Devedjian

Contrairement à ce qui a été affirmé précédemment, l'amendement du Gouvernement va considérablement modifier le statut des communes en leur retirant la compétence en matière d'urbanisme et de construction qui leur avait été octroyée par la gauche en 1982.

L'exercice de cette compétence est un succès en banlieue. Les maires, quelle que soit leur tendance politique, ont réalisé un travail considérable dans ces territoires abandonnés par Paris en rénovant et en transformant leurs villes.

Le Gouvernement déplore l'insuffisance de logements en région parisienne. Mais la crise du logement est d'abord causée par le centralisme excessif de la région parisienne. C'est dans cette dernière que se créent l'emploi et, par conséquent, la demande de logements parce que la vie économique s'organise autour du développement tentaculaire de l'administration sur ce territoire.

Chaque année, environ 38 000 logements sont construits en Île-de-France, mais le schéma directeur de la région d'Île-de-France prévoit de porter ce nombre à 70 000. La population de la petite couronne s'oppose à ce fol objectif, car elle subit déjà la saturation de la circulation et des transports en commun – la durée de trajet augmente chaque année de dix à quinze minutes. La petite couronne est en effet la région la plus dense d'Europe – elle l'est deux fois plus que son équivalent à Londres – et le Grand Paris n'apportera pas de solutions avant vingt ans dans le meilleur des cas.

Cet amendement a pour but de déposséder les communes d'une compétence essentielle pour la libre administration des collectivités territoriales. Paris, qui n'a pas réussi à construire des logements et préfère transformer les logements en bureaux, voudrait maintenant exporter le problème du logement vers la banlieue.