Intervention de Patrick Devedjian

J'attire l'attention sur un aspect qui n'a, semble t-il, pas été pris en considération dans la suppression des trois EPF que vous prévoyez. Les EPF départementaux ont constitué un patrimoine qui a été financé par une taxe locale d'environ quinze euros par habitant et éventuellement par une dotation du conseil général – c'est le cas dans les Hauts-de-Seine. Leur absorption par l'EPF régional, qui peut être assimilée à une nationalisation ou à une expropriation, n'est pas neutre sur le plan juridique : elle doit donner lieu à une indemnisation juste et préalable.