Intervention de Michel Herbillon

S'agissant de l'union budgétaire et économique, le rapport présenté par Herman Van Rompuy affichait une grande ambition, puisque si, dans un premier temps, il mettait l'accent sur l'achèvement de la mise en oeuvre du cadre de gouvernance économique renforcé, il proposait, dans un deuxième temps, une coordination renforcée des politiques structurelles via des arrangements contractuels conclus entre les États membres et l'Union et un soutien financier spécifique ; avant d'envisager, dans un troisième temps, la création d'une capacité budgétaire destinée à absorber les chocs économiques asymétriques ainsi que la mise en place d'un Trésor européen.

Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'on est très loin de cette ambition. En matière de coordination des politiques économiques, le Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 est en effet resté en retrait, puisqu'il a finalement retenu les axes d'approfondissement suivants : la coordination des réformes nationales, l'introduction d'une dimension sociale dans l'Union économique et monétaire, les contrats de compétitivité et de croissance, les mécanismes de solidarité qui pourraient venir en soutien de ces contrats et, enfin, l'amélioration de la gouvernance de la zone euro. À cet égard, je voudrais faire une incidente et revenir sur notre débat sur le caractère difficilement compréhensible de bien des sujets européens. J'en veux pour preuve que pour désigner la même chose, le Conseil et la Commission européenne n'emploient pas les mêmes termes, cette dernière préférant une expression incompréhensible. Ainsi, la Commission européenne parle d'arrangements contractuels, quand le Conseil mentionne les contrats de compétitivité et de croissance, ce qui est quand même plus clairs.

À la demande du Conseil européen, la Commission européenne a présenté, le 20 mars 2013, deux communications : la première relative à la coordination préalable des projets de grandes réformes économiques ; la seconde portant sur la création d'un instrument de convergence et de compétitivité. Ces communications se présentaient sous la forme de simples options proposées par la Commission européenne et d'une consultation des États membres.

Par conséquent, force est de constater que ces sujets demeurent aujourd'hui au stade de la réflexion. Le risque est d'ailleurs très élevé que le Conseil européen de juin diffère, tergiverse, reporte de nouveau.

Mais revenons plus en détail sur les dispositifs de surveillance budgétaire et de coordination des politiques économiques.

S'agissant tout d'abord de la mise en oeuvre d'un cadre de gouvernance économique renforcé, le volet relatif à la surveillance est effectivement mis en oeuvre – c'est d'ailleurs le seul s'agissant de l'union budgétaire et économique –, puisque le traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance, le six-pack et le two-pack, qui prévoient des mécanismes de surveillance économique et budgétaire renforcés, sont tous entrés en vigueur.

J'appelle d'ailleurs votre attention, mes chers collègues, sur le fait que le two-pack, entré en vigueur le 30 mai dernier, aura des conséquences importantes sur notre procédure budgétaire dès cet automne. En effet, pour la première fois, l'échelon européen interviendra au cours du second semestre de l'année, traditionnellement consacré au vote du budget.

Le projet de loi de finances devra ainsi être transmis à la Commission européenne et à l'Eurogroupe avant le 15 octobre et la Commission européenne devra rendre son avis, avant le 30 novembre, sur le projet de budget au regard des recommandations relatives à la France, qui seront validées par le prochain Conseil européen, celui des 27 et 28 juin, et que nous examinerons ensemble demain à quatorze heures.

En cas de manquement grave aux obligations figurant dans le pacte de stabilité et de croissance, la Commission européenne pourra demander que le « projet de plan budgétaire » qui lui a été présenté soit révisé. Évidemment, ce n'est pas tout à fait anodin.

Compte tenu de notre calendrier d'examen du budget, il conviendra que la Commission européenne donne son avis avant le début de l'examen du projet de loi de finances par la commission des finances, soit avant le deuxième mardi d'octobre. C'est un point important que nous devons bien avoir à l'esprit.

Dernier point important introduit par le two-pack : les États membres devront présenter à l'avance leurs plans d'émission de dette publique à l'Eurogroupe et à la Commission européenne, afin de mieux coordonner la planification de l'émission des dettes souveraines.

J'en viens à la coordination préalable des grandes réformes structurelles et, de manière plus générale, des politiques économiques. Cette coordination est essentielle dans une Union économique et monétaire qui nous montre chaque jour l'interdépendance croissante entre les économies de ses membres. La coordination préalable des grandes réformes est d'ailleurs prévue par l'article 11 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, qui précise que les parties contractantes veillent à ce que toutes les grandes réformes de politique économique qu'elles envisagent d'entreprendre soient débattues au préalable et, au besoin, coordonnées entre elles. L'objectif est ainsi d'évaluer les meilleures pratiques et de coordonner de manière plus étroite les politiques économiques.

Dans sa communication du 20 mars 2013, la Commission européenne propose ainsi une coordination préalable, dans le cadre du semestre européen, des grandes réformes intervenant dans les domaines de la compétitivité, de l'emploi, du fonctionnement des marchés de biens et services, des industries de réseau, des systèmes fiscaux, de la stabilité financière et de la viabilité budgétaire.

Le Parlement européen a déjà souligné l'absence de mention de la dimension sociale dans la proposition de la Commission européenne.

L'expérience montre qu'il convient d'être prudent dans la manière d'aborder cette question. Il faut avant tout respecter les rôles des parlements nationaux et des partenaires sociaux et garantir les conditions d'une véritable appropriation au niveau national. Il convient également d'avoir pour principe directeur de ne pas rendre trop complexes et trop rigides les dispositifs européens et de veiller à leur cohérence. En tout état de cause, la coordination devrait porter sur les grandes réformes ayant des effets transfrontaliers importants ou des conséquences sur le fonctionnement de l'Union économique et monétaire. Elle devrait intervenir suffisamment en amont pour avoir un intérêt et, surtout, elle devrait avoir lieu de manière souple, le cas échéant, tout au long de l'année.

Au-delà du sujet précis de la coordination des grandes réformes, c'est la question du renforcement de la coordination des politiques économiques de manière plus générale qui est posée. La contribution franco-allemande qui a été présentée le 30 mai dernier propose, à cet égard, une méthode. Elle souligne ainsi la nécessité de procéder, dans un premier temps, à une analyse commune des politiques économiques entendues au sens large, c'est-à-dire incluant leur dimension sociale ; tout cela reposant sur une série d'indicateurs. La France et l'Allemagne proposent, à cet effet, de conduire des discussions sur les indicateurs et les domaines d'action à l'automne.

Avant de passer la parole à Christophe Caresche qui va nous présenter la proposition de résolution, je souhaiterais souligner, alors que la présidente de notre commission revient d'Irlande, un point que nous avons souvent évoqué, à savoir que, dans une Union économique et monétaire, la convergence des systèmes fiscaux est indispensable, en particulier s'agissant de l'impôt sur les sociétés. Il convient, à cet égard, d'accélérer les travaux en cours.