Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 9 juillet 2013 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Patrick Devedjian :Comment, monsieur le rapporteur, concilier le principe d'impartialité que vous défendez à travers un amendement avec le principe d'opportunité des poursuites ? Ce dernier n'implique-t-il pas une part de subjectivité ?
La défense est-elle, à vos yeux, tenue à l'impartialité ? Si, comme je l'imagine, vous répondez par la négative, la considérez-vous comme étant le symétrique de l'accusation ?
