Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 10 juillet 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec :a émis un avis défavorable à l'amendement n° 38 du Gouvernement, estimant que cet amendement entrait en contradiction avec les positions prises la veille par la commission des Lois. Par loyauté vis–à–vis de celle–ci, il a préféré renvoyer le débat à la séance publique.
Il a également émis un avis défavorable à tous les autres amendements déposés.
Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :
