Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous nous retrouvons pour la deuxième lecture de ce projet de loi qui vise à définir les attributions du garde des sceaux en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, à préciser donc ses relations avec le ministère public.

Lors de la récente discussion de ce texte en première lecture, vos interventions ont montré que vous établissiez de manière assez systématique un lien entre ce projet de loi et le projet de réforme constitutionnelle. De fait, il s'agit de deux textes de loi cohérents et complémentaires que le Gouvernement a voulu soumettre au Parlement avec l'objectif d'assurer l'indépendance de la justice mais surtout de rétablir la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire.

Cette deuxième lecture était une configuration plausible – sans doute puisqu'elle est effective – mais ce n'était pas celle que nous imaginions. Le projet de loi constitutionnelle ayant été profondément dénaturé lors de sa première lecture au Sénat, le Gouvernement a décidé d'interrompre provisoirement son parcours législatif.