Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Présentation
Documents législatifs
- Projet de loi N° 845 (22 amendements)
- Rapport N° 1047 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (12 amendements)
- Projet de loi N° 1227 (5 amendements)
- Rapport N° 1230 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (113 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Jean-Yves Le Bouillonnec (8 interventions)
Derniers commentaires sur Présentation
Suite aux propos de Christiane Taubira le 10/07/2013, MICHAU a dit le 22/12/2013 :
Bonjour à celle ou à celui qui lira ce message, L'unité de la politique pénale sur l'ensemble de la France, sans porter atteint au pouvoir de chaque magistrat du parquet, peut-elle expliquer que dans 1 même affaire, avec les mêmes personnes, le procureur de la République s'abstienne de toute réqu...
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