Intervention de Christiane Taubira

Nous savons que nous avons le temps pour nous et nous allons prendre ce temps pour nous. Nous conservons la finalité et l'ambition d'accorder à l'autorité judiciaire l'indépendance qui lui sied et qui lui permettra d'exercer ses missions principales : au niveau du Conseil supérieur de la magistrature, nommer les magistrats du siège et du parquet, mais aussi remplir le rôle de juge des juges pour les sanctionner éventuellement ; pour l'ensemble de la magistrature, pouvoir juger en toute impartialité, surtout en dehors de toute suspicion d'ingérence du pouvoir politique dans l'exercice de cette belle mission.

L'essentiel des dispositions du présent projet de loi – dont vous connaissez le contenu parfaitement puisque le débat en première lecture a été très nourri – consiste à introduire dans le code de procédure pénale l'interdiction des instructions individuelles, autrement dit les instructions du pouvoir politique dans les affaires pénales individuelles.

Nous prenons cette décision en connaissance de cause et nous en tirons toutes les conséquences.

Conséquences structurelles, fondées sur l'ordonnance de 1958 car nous maintenons le lien hiérarchique qu'elle définit. Comme j'ai eu l'occasion de le souligner, nous ne touchons pas au parquet à la française.

Conséquences opérationnelles ensuite : les autres articles du projet visent à définir les attributions des procureurs généraux et des procureurs.

Ce sont des dispositions conformes à un engagement clair, officiel, public, pris par le Président de la République. Ce sont des dispositions que je respecte depuis un peu plus d'un an que je suis aux responsabilités et qui ont été énoncées notamment dans la circulaire pénale que j'ai publiée le 19 septembre 2012.

Comme vous le savez, ce texte, après son passage au Sénat, a perdu ses dispositions essentielles.