Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Présentation
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Certains arguments laissent entendre, à un moment ou à un autre de grande distraction, qu'il y aurait quelque vertu à vouloir maintenir les instructions individuelles. En quoi consistent-elles ? Elles sont écrites et versées au dossier en l'état actuel de la rédaction de l'article 30 du code de procédure pénale. Elles renvoient à la possibilité pour l'exécutif de saisir le parquet pour demander de diligenter une enquête préliminaire, d'ouvrir une information judiciaire ou de poursuivre. Une fois la juridiction saisie, le pouvoir politique peut demander au parquet de requérir un non-lieu, une relaxe, telle ou telle peine ou encore un appel.
Nous décidons de rompre avec cela, en toute connaissance de cause.
