Intervention de Christiane Taubira

Certes, les lois de janvier et août 1993 ont imposé que les instructions individuelles prévues par l'ordonnance de 1958 devaient être écrites et versées au dossier. Ainsi, a été instaurée une prohibition implicite des instructions orales – non écrites et non versées au dossier. Actuellement, on ne peut pas donner l'ordre de ne pas poursuivre tant que la juridiction n'a pas été saisie, mais dès lors qu'elle l'est, il est évident que l'on peut donner l'instruction de ne pas condamner, puisque l'on peut donner l'instruction du non-lieu ou de la relaxe.

Nous estimons que les inconvénients des instructions individuelles sont extrêmement lourds tandis que les avantages liés à leur maintien ne sont pas avérés.

À ceux qui s'inquiètent de voir l'État totalement désarmé…