Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'Assemblée nationale est aujourd'hui saisie, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique.

Ce texte a été adopté en première lecture le 4 juin 2013 par notre assemblée, puis par le Sénat le 4 juillet dernier.

Il a pour objectif d'éliminer tout soupçon qui affecte l'indépendance de la justice du fait de la subordination statutaire des magistrats du parquet au garde des sceaux – subordination qu'il n'est pas question de remettre en cause.

La fin du soupçon passe, d'une part, par la restitution au garde des sceaux de la responsabilité d'animer la politique pénale et, d'autre part, par le renforcement de l'indépendance du parquet, lequel se voit garantir, notamment avec la suppression des instructions individuelles du ministère de la justice, le plein exercice de l'action publique.

À l'issue de la première lecture, j'ai constaté et, dans le même temps, regretté l'existence d'importantes divergences de vues entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Ainsi, l'article 1er, article central du texte, qu'il fonde en quelque sorte puisqu'il entend prohiber sans exception toute instruction du ministère de la justice dans des affaires individuelles, a été privé par le Sénat d'une grande partie de sa portée.

De la même manière, si la Haute assemblée a souscrit au dispositif proposé par l'Assemblée nationale d'une information annuelle du Parlement sur la conduite de la politique pénale, elle n'avait pas fait siennes les modalités d'information – introduites par notre commission des lois – des magistrats du siège et du parquet, au niveau de chaque cour d'appel et de chaque tribunal de grande instance, sur l'application de cette politique.

Les deux assemblées ne sont pas davantage parvenues à s'accorder sur la publicité des instructions générales adressées par le garde des sceaux. Enfin, le rappel du principe d'impartialité dans l'exercice de l'action publique a fait l'objet d'appréciations divergentes.

Dans ces conditions, notre commission des lois a été amenée à examiner hier, en deuxième lecture, un texte qui s'éloignait dans une trop large mesure de celui adopté, en première lecture, par notre assemblée.

Par conséquent, elle a adopté, sur ma proposition, une série d'amendements, destinés à rétablir – parce que c'était important pour susciter l'adhésion que vous avez sollicitée tout à l'heure – et à conserver l'esprit, à défaut de la lettre, du texte issu de nos travaux en première lecture.

Permettez-moi de vous présenter brièvement les dispositions que nous avons adoptées en commission.

En premier lieu, notre commission a rétabli l'ambition originelle de ce texte, qui est de prohiber toute instruction du garde des sceaux à l'occasion d'une affaire individuelle. Nous sommes, madame la garde des sceaux, parfaitement dans la ligne de ce que vous avez dit il y a quelques instants.

Cette prohibition sans exception a une valeur symbolique très forte, puisqu'elle marque la volonté du législateur de garantir, en toutes circonstances, l'impartialité des décisions des magistrats du parquet et de lever tout soupçon quant à une éventuelle motivation politique des interventions du garde de sceaux. Parce que ce texte va obliger le garde de sceaux lui-même et c'est en cela qu'il est important.

J'entends dire ici et là que les instructions individuelles seraient en nombre infime et qu'il n'y aurait donc pas lieu de les prohiber. Je rappellerai d'abord que ce que nous savons n'est pas forcément ce qui s'est fait et, en second lieu, que le principe même de l'instruction individuelle constitue une immixtion directe du pouvoir exécutif dans une procédure juridictionnelle, qui porte atteinte à la séparation des pouvoirs.

Dans le respect de l'engagement du Président de la République que vous avez rappelé, madame la garde de sceaux, cette réforme a l'ambition de graver dans le marbre de la loi l'interdiction des instructions individuelles que vous vous imposez en pratique depuis votre prise de fonctions en 2012. Vous avez rappelé les positions de Mme Guigou et Mme Lebranchu dans le gouvernement de M. Jospin. Vous avez aussi rappelé ce que M. Mercier avait fait. L'exigence de proscrire ces instructions dans le code de procédure pénale s'impose et c'est pourquoi nous avons rétabli le texte approuvé par l'Assemblée.

En supprimant l'interdiction de toute instruction individuelle du garde des sceaux, le Sénat avait dénaturé ce texte. Nous la rétablissons et j'invite l'Assemblée à approuver la rédaction de la commission.