Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Ce point est fondamental et je vous assure qu'avec Dominique Raimbourg, et l'aide du président de notre commission, nous reprendrons ce dossier, parce qu'il est impossible que nous ignorions cette exigence.

Par ailleurs, il importe de rappeler le principe d'impartialité dans l'article du code de procédure pénale, qui confie au parquet l'exercice de l'action publique. Après avoir supprimé les instructions individuelles, c'est signifier que le statut des magistrats du parquet s'inscrit constitutionnellement dans l'unité du corps. Le magistrat est impartial quand il classe au nom de l'opportunité des poursuites, impartial quand il choisit une procédure – le renvoi devant le juge d'instruction, la comparution immédiate, la reconnaissance préalable de culpabilité, l'ordonnance… Toutes ces procédures, le parquet doit les utiliser dans l'idée qu'il exerce l'action publique et qu'il l'exerce avec impartialité. Cette proclamation n'est pas une suspicion, mais un rappel indiquant que les magistrats du parquet agissent dans l'impartialité.