Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Présentation
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Et cela nous évitera au passage, mes chers collègues, d'entendre des commentaires sur ce qu'a fait ou n'a pas fait, ce qu'aurait dû ou ce que devrait faire tel parquet général et tel procureur de la République. C'est pour cela, madame la garde des sceaux, que je souhaite conserver ce principe et que je vous demande de participer à ce débat.
Chers collègues, l'ensemble des amendements que vous avez déposés en commission, j'ai considéré que nous devions les réexaminer en séance publique : c'est pourquoi je les ai rejetés. Nous avons en effet statué, hier, sur l'ensemble des amendements et je n'ai pas pensé provoquer, par mon avis personnel, un infléchissement des débats.
Chers collègues, c'est un beau texte. C'est un texte dont les gens ne mesurent pas immédiatement l'importance,…
