Intervention de Alain Tourret

Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Si vous ne m'en aviez pas convaincu, je n'y serais jamais arrivé !

Puisque nous supprimons les instructions individuelles, et que vous avez démontré l'absolue nécessité qui est la vôtre d'intervenir par des instructions générales, quelles caractéristiques auront ces instructions générales ? Il est indispensable qu'autour du garde des sceaux se fasse l'unité de l'action publique sur l'ensemble du territoire. Il n'est pas concevable que puisse varier, selon les secteurs de la République, la manière d'appréhender l'ordre public. Je comprends que celui-ci puisse avoir une intensité plus ou moins grande, mais serait-il possible qu'ici, un procureur décide de ne plus poursuivre le trafic des drogues douces au motif que ce sujet est en débat, tandis que, là, on place en détention provisoire certains citoyens pour les mêmes agissements, dans l'attente d'une décision de justice ?

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