Intervention de Elisabeth Pochon

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, « la justice n'est pas une administration comme les autres, confrontée aux défis de la modernité, elle a pour fin ultime la Justice, c'est-à-dire une valeur ». Ces mots du professeur Loïc Cadiet illustrent la particularité et l'importance de la mission dévolue à l'institution judiciaire.

L'article 66 de la Constitution le rappelle avec force lorsqu'il dispose que l'autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle. Cette mission est fondamentale dans un État de droit soucieux de la séparation des pouvoirs, et donc de l'indépendance de la justice.

C'est tout le sens de ce projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique. L'exposé des motifs du texte le souligne d'emblée, en rappelant que « l'indépendance de la justice constitue une condition essentielle du fonctionnement d'une démocratie respectueuse ». Pourquoi, dès lors, s'opposer à une plus grande indépendance des magistrats, derniers remparts contre l'arbitraire qui nourrit chez nos concitoyens le sentiment d'injustice et la défiance envers les institutions ? Pourquoi ne pas parvenir à aller au-delà des postures, lorsqu'il s'agit de renforcer l'effectivité d'un principe salutaire alors que l'actualité est rythmée par la multiplication des affaires impliquant les plus hauts sommets de l'État ?

En réalité, mes chers collègues, nous ne devons pas nous étonner des choix que fait la droite en matière de justice, ni des réticences qu'elle manifeste. La droite a tant malmené l'institution judiciaire et ses magistrats lors du dernier quinquennat !