Intervention de Elisabeth Pochon

Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElisabeth Pochon :

Le mal est donc ancien et semble intemporel. La droite l'alimente constamment lorsqu'elle critique l'intégrité de nos magistrats ou remet sans arrêt en cause les décisions de justice, au risque de déstabiliser les institutions et la démocratie.

Nous, nous respectons les décisions de justice et nous les acceptons. Nous n'attendons pas du juge un quelconque accommodement selon que la décision nous cause du tort ou nous satisfait. Ce n'est qu'au service du citoyen et du justiciable que nous concevons que la force de la justice se déploie. C'est l'égalité de chacun devant la loi qui dicte notre conception de la justice.

Nous apportons à ce mal une partie du remède avec ce projet de loi qui fait un pas vers plus d'indépendance, et qui est une nécessité que la Cour européenne des droits de l'homme appelle de ses voeux depuis les arrêts Medvedyev et Moulin rendus en 2010, sous l'ancienne majorité qui n'a rien fait depuis.

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