Intervention de Georges Fenech

La mise en oeuvre d'une politique pénale ne saurait, en effet, être à géométrie variable. Madame la garde des sceaux, en supprimant les instructions individuelles – au demeurant fort peu nombreuses : une dizaine en moyenne par an –, vous ferez régner au sein des parquets une grande cacophonie à l'origine d'une rupture d'égalité des citoyens devant la loi. Les procureurs seront livrés à eux-mêmes et devront décider de tout dans leur coin, en leur âme et conscience et non plus au nom de la République tout entière. Le parquet, aujourd'hui indivisible et fondu dans l'unité, se divisera en autant de principautés judiciaires que notre pays compte de cours d'appel. Et gageons qu'au sein d'un même parquet, certains substituts n'hésiteront plus à revendiquer leur propre sphère d'autonomie.

Madame la garde des sceaux, je vous mets au défi, très respectueusement, de citer un seul exemple d'instruction individuelle versée au dossier qui aurait été entachée d'une suspicion quelconque de protection d'intérêts particuliers, d'autant que, comme vous l'avez rappelé dans votre intervention, l'article 36 du code de procédure pénale n'autorise que des instructions de poursuite, jamais de classement sans suite.

Personne, à cet égard, n'a émis de critiques sur le fait que le garde des sceaux Dominique Perben ait enjoint au procureur général de Bordeaux de former un pourvoi en cassation à la suite de la libération anticipée de Maurice Papon. De même, personne n'a émis de critiques lorsque Michèle Alliot-Marie a donné des instructions individuelles dans l'affaire de Youssouf Fofana et du gang des barbares.