Intervention de Christiane Taubira

Je salue à nouveau la constance avec laquelle les députés de la majorité, mais aussi l'orateur du groupe UDI – même s'il n'est plus avec nous –, conçoivent l'importance de la prohibition des instructions individuelles. Je salue également la constance avec laquelle ils s'expriment sur la question de la publicité des circulaires – avec des interrogations qui ne sont pas négligeables –, ainsi que sur la question de l'impartialité, même s'il est normal que nous débattions de ce point.

Je remercie également les orateurs de l'opposition, même si je vois dans leurs interventions des contradictions et une diabolisation qui me paraît assez inutile. On me demande, par exemple, pourquoi je souhaite à la fois supprimer les instructions individuelles et me permettre de ne pas diffuser immédiatement certaines instructions générales. Je crois avoir été claire : quelles que soient nos différences d'opinion, de sensibilité ou d'appréciation, nous avons suffisamment le sens de l'État pour savoir que la responsabilité d'État consiste, dans certaines situations, à agir sans qu'il soit nécessaire que les informations soient rendues publiques.

Je le rappelle : en règle générale, les circulaires sont publiées. Depuis que je suis en responsabilité, elles l'ont toutes été, sans exception. J'en tiens la liste à votre disposition : il y en a seize. Toutes n'ont pas été signées de ma main : certaines l'ont été par la directrice des affaires criminelles et des grâces, tandis qu'en matière civile, elles peuvent être signées par le directeur des affaires civiles et du sceau. Toutes les circulaires ont été publiées, au Bulletin officiel du ministère de la justice et parfois au Journal officiel. La publication est donc la règle.

Bien que nous renoncions aux instructions individuelles, les contentieux que vous évoquez – ou que vous n'évoquez pas mais que l'on devine en écoutant vos propos – ne vont pas poser problème, parce que les juridictions sont organisées et que les procédures sont au point. La vigilance des procureurs et des procureurs généraux permet à la justice de fonctionner, notamment pour les contentieux les plus graves.

En tout état de cause, la société peut être confrontée à une situation particulière qui justifierait que le garde des sceaux, sans donner d'instructions individuelles, puisse publier une circulaire générale impersonnelle qui contiendrait, comme je l'ai dit tout à l'heure à la tribune, des éléments de stratégie judiciaire assurant l'efficacité de l'action publique. Dès lors, il est nécessaire que ces informations ne soient pas immédiatement publiées ; toutefois, je vous rappelle que ce projet de loi introduit l'obligation consentie – je proclame que je suis consentante et je suppute que mes successeurs le seront également