Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Discussion générale
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
– de publier annuellement un rapport sur les politiques pénales. Je dis « les politiques pénales », au pluriel, car j'ai publié une circulaire générale de politique pénale, mais également quatre circulaires territoriales,…
