Intervention de Christiane Taubira

Nous allons donc rendre public le rapport sur la politique pénale, qui sera transmis au Parlement devant lequel nous nous présenterons, s'il le souhaite, pour donner toutes les explications nécessaires. Dès lors, une circulaire dont l'efficacité est garantie par le fait qu'elle est entre les mains du parquet général et du parquet sans être mise en circulation, peut être rendue publique.

Et, je le disais tout à l'heure, si vous le souhaitez, vous pouvez en avoir connaissance. Le rapport de l'exécutif au législatif, vous le savez, c'est un rapport de confiance, puisque des documents qui ne sont pas publics peuvent être transmis aux parlementaires. Ceux-ci peuvent se présenter dans les administrations, interroger sur toutes sortes de sujets et accéder aux informations. Il existe pour cela des commissions d'accès aux documents administratifs. Mais un certain nombre de ceux-ci, vous le savez, ne font pas l'objet d'une publication ; cela résulte de la loi du 6 janvier 1978 qui a créé la CNIL. Il y a des documents dont la publication peut être immédiate et automatique, il y en a d'autres qui ne font pas l'objet de publication.

Je vous le répète : Nous avons suffisamment le sens de l'État pour considérer que cette possibilité doit demeurer, tout en sachant que la règle, c'est la publicité. Je le répète aussi : en un an, je n'ai pas eu à ne pas publier la moindre circulaire ; elles ont toutes été publiées, et je tiens à votre disposition leur liste, que j'ai apportée. Vous le savez, et je pense que vous m'en ferez crédit, je mets à votre disposition toutes les informations qui sont nécessaires. J'ai ainsi tenu à ce que l'on dresse, pour l'étude d'impact, la liste exhaustive de toutes les interventions individuelles, de façon à ce que vous ayez connaissance non seulement des contentieux concernés mais également des procédures. C'est que je sais avoir, vis-à-vis des parlementaires, un devoir d'information et de transparence,…