Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Discussion générale
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Que se passe-t-il lorsqu'on m'interroge sur une procédure ? M. Fenech prétend que si je dis que les parties civiles peuvent faire appel, c'est une consigne donnée au procureur. Pardonnez-moi, mais nous sommes là en pleine schizophrénie !
