Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Discussion générale

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Précisément, parce qu'on n'est pas chez les bisounours, je demande que l'État puisse avoir la possibilité, en cas de stratégie judiciaire, en cas de consigne particulière relative à des techniques d'enquête, de ne pas rendre publiques les circulaires.

D'autre part certains, notamment M. Bourdouleix, ont mis en avant des capacités insuffisantes. J'entends constamment l'antienne des moyens, et je remercie les parlementaires de la majorité de ne pas la faire leur. Nous connaissons la situation des finances publiques en général, et donc les contraintes très fortes qui s'imposent à nous ; nous savons aussi à quel point les moyens de la justice ont été réduits, et notamment les effectifs : c'est le cas pour les magistrats, les greffiers, d'autres fonctionnaires, et la protection judiciaire de la jeunesse a perdu 600 emplois en moins de trois ans ! On a tout entendu sur la délinquance des mineurs, et il y a lieu de lutter contre elle, d'être sévère et efficace, mais il faut aussi que les mineurs entrent en désistance, c'est-à-dire qu'ils sortent du parcours de délinquance. Or 600 emplois supprimés en trois ans, cela fait quand même 8 % de l'effectif ! Autre réalité : la réforme de la carte judiciaire a supprimé 80 postes de magistrat et 400 postes de greffier, et la pénitentiaire a aussi perdu des postes, comme la PJJ.

Donc, je veux bien entendre cette antienne, mais, je vous ai donné l'information nécessaire.

Nous allons avoir 1 400 départs en retraite sur le quinquennat. Je suis obligée de mettre en place toute une série de dispositifs pour essayer de les compenser.

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