Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

Votre action peut tout à fait être appréciée au regard de ce que vous nous dites. Encore une fois, je ne la remets pas en cause. Pour autant, sur le plan des principes, le fait que l'autorité politique puisse apprécier elle-même et décider seule des raisons pour lesquelles telle ou telle instruction ne serait pas publiée, me paraît relever, pour le coup, plutôt d'une extension du pouvoir politique que de l'inverse. C'est peut-être contraire à ce que disaient mes collègues tout à l'heure : ils m'en excuseront !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion