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Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Article 1er
Mots-clés
circulaire
dossier
impartialité
individuelle
indépendance
instruction
instructions individuelles
judiciaire
l’exercice
magistrat
parquet
politique pénale
poursuite
procureur
pénale
Documents législatifs
Projet de loi N° 845 (22 amendements)
Rapport N° 1047 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (12 amendements)
Projet de loi N° 1227 (5 amendements)
Rapport N° 1230 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (113 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 29 mai 2013 à 21h30
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marc Le Fur
(
16 interventions
)
Jean-Yves Le Bouillonnec
(
16 interventions
)
Georges Fenech
(
9 interventions
)
Jean-Frédéric Poisson
(
8 interventions
)
Sébastien Denaja
(
8 interventions
)
Xavier Breton
(
7 interventions
)
Philippe Gosselin
(
6 interventions
)
Nicolas Dhuicq
(
5 interventions
)
Julien Aubert
(
4 interventions
)
Marie-Christine Dalloz
(
3 interventions
)
Patrick Hetzel
(
3 interventions
)
Dominique Raimbourg
(
2 interventions
)
Paul Molac
(
2 interventions
)
Alain Tourret
(
2 interventions
)
Guy Geoffroy
(
2 interventions
)
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