Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 1er, amendements 16 22 37 60 72 86
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à M. Georges Fenech, pour défendre l'amendement n° 22 .
