Intervention de Georges Fenech

Je vous remercie, madame la garde des sceaux, pour vos réponses de tout à l'heure, qui sont assez éclairantes puisque vous n'avez pas été en mesure de nous citer une seule instruction individuelle qui, par le passé, aurait pu poser un problème. J'en prends acte.

Sur le fond, on peut avoir des opinions divergentes, mais je tiens tout de même à rappeler que le souci de l'indépendance des procureurs n'est pas l'exclusivité de la gauche. Je me souviens très bien que, sous Jacques Chirac, il avait été envisagé aussi de rendre les procureurs indépendants. On avait programmé une réforme constitutionnelle qui avait avorté la veille même du jour où elle devait être discutée, en 1998, me semble-t-il, et je reste persuadé que la réforme que vous nous proposez aujourd'hui pose un problème de constitutionnalité parce que supprimer les instructions individuelles, c'est rendre les parquets indépendants, c'est toucher au statut de la magistrature et, quelque part, à la Constitution.