Intervention de Xavier Breton

Mme la garde des sceaux nous a répondu qu'il n'y avait aucun dossier dans lequel une instruction individuelle avait pu être donnée de manière écrite et communicable et qui posait problème. M. Denaja ou M. Molac nous ayant expliqué dans la discussion générale que la suppression des instructions individuelles était un grand progrès par rapport à tout ce qui s'était passé, on se rend compte que ce n'est que dans les fantasmes et l'esprit de nos collègues qu'il y avait des instructions individuelles pouvant faire pression, et on peut s'inquiéter de l'évolution à venir.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 1er, selon lequel les instructions générales seront publiques, sauf exceptions. Il y en a certaines que l'on peut entendre, notamment l'atteinte à la sûreté de l'État, mais il y a une définition sur laquelle on peut s'interroger, c'est l'atteinte à la sécurité publique. Qu'entend-on par sécurité publique ? M. Devedjian a évoqué la question à juste titre. Où est-ce que cela commence, où est-ce que cela se termine ? On risque d'avoir une notion très large, très floue, qui peut entraîner ensuite des contestations, des imprécisions, voire de la suspicion, et il serait intéressant que Mme la ministre et M. le rapporteur puissent nous éclairer sur cette notion de sécurité publique qui permettrait de ne pas publier les instructions générales.