Intervention de Jean-Frédéric Poisson

L'amendement est défendu.

Madame la garde des sceaux, vous avez failli tout à l'heure, et je le dis amicalement, nous faire un tour de passe-passe. Cela me fait penser à cette remarque adressée un jour à un père jésuite : on dit que les jésuites répondent toujours à une question par une autre question. Ah oui, qui vous a dit ça, demande le père jésuite.

Nous sommes un peu dans le même cas de figure. M. Fenech vous demande s'il y a eu un seul cas d'instruction individuelle problématique par le passé et vous lui demandez en réponse s'il y a eu un seul cas exorbitant de l'ensemble des instructions générales publiées jusqu'à présent. Vous avez raison tous les deux, mais vous répondez par une question à la question de M. Fenech et, en ne lui répondant pas vraiment, vous attestez que les instructions individuelles ne posent pas de problème tel qu'elles méritent d'être supprimées.

Cet alinéa 3 m'interpelle. Vous écrivez : « sauf si cette publicité est de nature à porter atteinte à la sûreté de l'État, à la sécurité publique ou au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou des investigations préliminaires à de telles procédures ». Le flou des notions de « procédures engagées » et d'« investigations préliminaires » ne permet pas de distinguer juridiquement les exceptions au principe, ce qui permet d'inclure beaucoup d'actes de procédure. C'est cette ambiguïté qu'il faut impérativement lever, en supprimant purement et simplement l'alinéa 3, pour une plus grande clarté.