Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 1er, amendements 16 22 37 60 72 86
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Notre commission a rejeté ces amendements. Vous proposez, chers collègues, la suppression de l'alinéa 3 relatif aux instructions générales, alors que c'est un fondement de la loi ; ces amendements sont donc contraires à l'esprit et à la portée de celle-ci.
En ce qui concerne les questions de M. Le Fur et de notre autre collègue, ces points seront examinés dans quelques instants, à l'occasion d'autres séries d'amendements qui évoqueront les circonstances dans lesquelles sont ou non publiées les instructions générales. S'agissant de la sécurité de l'État, je renvoie très modestement nos collègues à la loi de 1978 sur la consultation des actes administratifs, car mon amendement vise très exactement les circonstances de cette loi. Nous aurons le débat dans un instant.
