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Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
—
Article 1er
, amendements
16
22
37
60
72
86
source
Catherine Vautrin, présidente
:
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Voir dans le contexte
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