Intervention de Christiane Taubira

La réponse que j'ai donnée à M. Fenech est valable et solide. Je le répète : il n'y a pas un contentieux, dans la liste que je vous ai présentée, qui ne puisse faire l'objet d'une circulaire générale, qu'elle soit thématique, territoriale, sectorielle.

Nous avons vraiment un désaccord de fond. Nous estimons que l'exécutif n'a pas à s'immiscer dans les affaires individuelles. Vous pensez le contraire, c'est votre droit, mais nous présentons ce texte pour traduire notre volonté de ne pas permettre l'ingérence du pouvoir politique dans des affaires individuelles.

J'émets un avis défavorable sur ces amendements. Monsieur Gosselin, je connais le calendrier parlementaire et je sais qu'ont lieu trente-six réunions à la même heure, mais vous auriez eu la réponse à votre question en commission des lois, car c'est une rédaction de la commission et non du Gouvernement. Comme le rapporteur vient de l'indiquer, de telles dispositions sont déjà dans la loi de 1978.