Intervention de Marc Le Fur

Au fond, madame la garde des sceaux, vous nous expliquez qu'il n'est pas nécessaire de prendre des instructions individuelles puisque les instructions générales ont réponse à tout. On court ainsi le risque que ces dernières soient utilisées comme des instructions individuelles. Le rapporteur a d'ailleurs pressenti cette difficulté puisqu'il prévoit une exception. Dans le cas d'un contentieux en cours, quand celui-ci revêt une dimension médiatique, quand tout le monde est à l'affût de ce qui peut venir de la chancellerie, et qu'opportunément paraît une instruction générale qui, malgré son nom, est très adaptée à la situation particulière en question, nous sommes en pleine hypocrisie.

En réalité, vous ne supprimez pas les instructions individuelles : vous les appelez instructions générales ! Mais cela ne change rien. Je n'avais pas saisi la difficulté avant de vous entendre, mais c'est à présent très clair, et vous le dites vous-même, puisque aucune situation individuelle ayant donné lieu à instruction individuelle n'aurait pas pu être réglée par instruction générale.

Je repose donc ma question : que se passe-t-il quand une instruction générale de nature publique apparaît au moment d'un contentieux conséquent, médiatisé, divisant la France ? On peut imaginer tous les cas de figure, c'est arrivé par le passé. Il y a là une vraie difficulté. On peut d'ailleurs tout à fait considérer, dans un tel cas, que l'instruction ne soit pas publique, pour ne pas aggraver les difficultés dans le pays. J'attends des réponses, y compris de la part de notre rapporteur, puisque son amendement pressentait cette difficulté.