Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 1er, amendements 16 22 37 60 72 86
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de neuf amendements, nos 38 , 10 , 13 , 31 , 45 , 56 , 66 , 78 et 39 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 38 , 10 , 13 , 31 , 45 , 56 , 66 et 78 sont identiques.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l'amendement n° 38 .
