Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 1er, amendements 38 10 13 31 45 56 66 78 39
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
L'amendement tend à supprimer, à l'alinéa 3, les mots suivant « générales », de façon que l'alinéa se lise ainsi : « À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. » J'ai déjà largement développé les arguments justifiant cette demande : la règle est la publication, en quelque temps que ce soit, car nous écrivons des lois de portée générale et intemporelle.
