Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 1er, amendements 38 10 13 31 45 56 66 78 39
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je souhaite donc que cette disposition proposée par la commission ne soit pas introduite dans le texte.
