Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 1er, amendements 38 10 13 31 45 56 66 78 39
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l'amendement n° 10 .
