Intervention de Marie-Christine Dalloz
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 1er, amendements 38 10 13 31 45 56 66 78 39
Marie-Christine Dalloz :Ces amendements, identiques à celui du Gouvernement, visent à apporter de la clarté dans la publication des instructions. L'objectif est de revenir à la rédaction du Sénat, pleine de bon sens, et qui offre aux administrés une sécurité juridique ainsi qu'une meilleure lisibilité.
