Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le Sénat a eu une excellente idée, et sa version est la bonne. Il faut rendre au Gouvernement ce qui lui appartient : je rappelle que le texte initial ne prévoyait pas la publicité des instructions générales et que c'est moi qui l'ai proposée à la commission. Par cet amendement, le Gouvernement revient à sa rédaction. Si j'avais évoqué la publicité des instructions générales, c'est parce que je pensais traduire la volonté fondamentale de ce texte : que les choses soient désormais dites et connues. Nous en avons débattu, et en commission puis en séance, adopté mon amendement, alors que le Gouvernement exprimait le souhait de maintenir la rédaction initiale.

Nous savions que des enjeux relatifs à la responsabilité de l'État et du Gouvernement pouvaient être mis en cause par une publicité non mesurée.

Ayant pris en compte les observations successives – et intangibles – du Gouvernement et celles du Sénat, j'avais proposé une rédaction plus modeste, avec des précisions permettant l'exclusion du caractère public, qui relèvent de la loi de 1978 – la loi d'accès par les particuliers aux documents administratifs. En tout état de cause, l'instruction générale pourra être connue d'un particulier qui pourra en demander la communication, puisque cela relève des actes de l'administration. En cas de besoin, la transmission en sera altérée, selon certains éléments contenus dans la loi de 1978 que j'ai repris. Je ne créais donc pas de règle particulière. Je reprenais ce que le citoyen se verrait opposer par la CADA transmettant la décision de l'administration, dans le cas où celle-ci ne voudrait pas communiquer un document.

Je suis à l'origine de cette rédaction et je le revendique franchement. Comme vous tous, j'ai l'envie d'être parlementaire jusqu'au bout : aussi ai-je proposé cette initiative. Je pensais prolonger la volonté du Gouvernement. Or celui-ci a toujours été contraire à cette idée. Hier, j'ai fait adopter cette disposition en commission – et je remercie la majorité de m'avoir suivi – pour voir jusqu'où pouvait aller cette hypothèse. La commission a donné un avis défavorable aux amendements identiques, mais je m'inclinerai très volontiers devant la décision que prendra notre assemblée.