Intervention de Georges Fenech

En supprimant les instructions individuelles, vous supprimez de fait la clé de voûte de l'action publique. On peut suivre votre argumentation concernant l'ingérence ministérielle et réfléchir à cette question. Encore faudrait-il, si vous supprimez les instructions individuelles du garde des sceaux, que vous les remplaciez par autre chose qui puisse harmoniser l'action publique sur l'ensemble du territoire.

Nous avions réfléchi à l'UMP, au moment de la campagne électorale, sur l'institution d'un procureur général de la nation, d'un procureur général de la République qui aurait pu être une personnalité élue aux trois-cinquièmes par le Parlement et qui aurait harmonisé l'action publique. Ce pourrait d'ailleurs être le procureur général de la Cour de cassation, qui n'a aucun pouvoir aujourd'hui en matière d'action publique. Or vous supprimez la clé de voûte de tout le système de l'action publique sans la remplacer.

Une question précise : actuellement, lorsqu'un procureur n'exécute pas une instruction individuelle écrite, il s'expose à une sanction disciplinaire, est-ce qu'à l'avenir, avec la suppression des instructions individuelles, dans le cas où le procureur n'obéirait pas à des instructions générales, il continuerait à être soumis à des sanctions disciplinaires ?