Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 1er, amendements 2 8 29 54 64 76

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Mais bien sûr ! Il a son procureur général.

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