Intervention de Georges Fenech
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 1er, amendements 2 8 29 54 64 76
Georges Fenech :De plus, comment allez-vous apprécier l'application qu'il fera de ces instructions générales ?
