Intervention de Philippe Gosselin

Nous débattons de la question des instructions individuelles sur lesquelles on fantasme beaucoup. Il faut rappeler qu'il ne s'agit que de quelques cas par an. Nous ne sommes pas dans la multiplication des petits pains, ni dans le miracle républicain permanent, pour reprendre une expression de Jean-Pierre Chevènement. En réalité, depuis une vingtaine d'années, le cas de ces instructions individuelles s'est réglé sans poser aucune difficulté particulière, sauf à entretenir un certain nombre de fantasmes.

Il est important de rendre plus transparente la conduite de l'action publique et de clarifier les relations entre le ministère, le ministre et les parquets. Pour autant, pourquoi interdire au garde des sceaux la possibilité de demander aux procureurs généraux s'ils ont connaissance d'infractions à la loi et d'intervenir, à condition que l'instruction individuelle ait un intérêt et qu'elle soit faite au cas par cas ? Il s'agit bien d'individuel. Cela ne pose pas de difficulté particulière, dans la mesure où cette instruction est publique et accessible aux parties, et partant dans le respect des droits de la défense. Ce dernier élément est aussi à mettre dans la balance. C'est pourquoi mon amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de ce texte de loi.