Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 1er, amendements 2 8 29 54 64 76
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…et qui sont celles de ce gouvernement. Il n'est pas question d'envisager autre chose que le maintien de cette suppression. Ayant regretté ce qu'a fait le Sénat qui a vidé ce texte de son sens, nous proposons de le rétablir purement et simplement. Avis défavorable.
