Intervention de Georges Fenech

Madame la ministre, je suis convaincu que votre réforme est à la fois incohérente et inachevée car pourquoi supprimer les instructions individuelles du garde des sceaux à l'égard des procureurs généraux et maintenir celles des procureurs généraux à l'égard des procureurs de la République ? De deux choses l'une : ou l'on veut que tous les procureurs soient indépendants, ou bien l'on estime qu'au sein d'une cour d'appel, il faut harmoniser la politique pénale et donc maintenir les instructions individuelles. C'est d'autant plus vrai que si le procureur de la République n'obéit pas aux instructions écrites du procureur général, celui-ci, vous le savez très bien, ne peut pas se substituer à lui pour déclencher l'action publique.

Par conséquent, allez jusqu'au bout de votre réforme : supprimez les instructions individuelles des procureurs généraux. Je repose la question à laquelle on aimerait avoir une réponse car elle est vraiment d'une importance majeure pour l'égalité des citoyens devant la loi : comment allez-vous harmoniser l'action publique sur l'ensemble du territoire ? J'ai connu des procureurs de la République qui ne poursuivaient jamais en matière d'usage de stupéfiants parce que c'était contraire à leur conscience… Comment allez-vous harmoniser l'action publique au niveau national si vous vous privez du moyen qu'offrent les instructions individuelles ?