Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 1er, amendements 3 6 27 41 52 62
Catherine Vautrin, présidente :Quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements identiques ?
